Code de la sécurité intérieure

Article L324-6 du Code de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art., v. init.

Code de la sécurité intérieure - art. L322-1

Code de la sécurité intérieure - art. L324-9 (VD)

Loi du 21 mai 1836 - art. 3 I (VT)

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 10

Est puni d'une amende de 100 000 euros le fait, pour un opérateur de jeux d'argent et de hasard : 
 1° D'établir un nouveau point de vente exploitant un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de jeux de paris sportifs en violation du périmètre mentionné à l'article L. 320-15 ; 
 2° De permettre un accès direct aux dispositifs de jeu sans intermédiation humaine à un joueur dont l'identité et la date de naissance n'ont pas été préalablement vérifiées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 320-8.

Code de la sécurité intérieure - art. L324-9 (V)

LOI n°2014-344
 du 17 mars 2014 - art. 148 (V)

La violation des interdictions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505716&dateTexte=&categorieLien=cid'> articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1</a> est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire ; leur destruction peut être ordonnée par le tribunal.

Code de la sécurité intérieure - art. L322-1 (VD)

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 -  Annexe, v. init.

La violation des interdictions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L322-1 (VD)'>L. 322-1 et L. 322-2</a> est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire ; leur destruction peut être ordonnée par le tribunal.

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