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Législation

Code de la sécurité intérieure

Mis à jour le 13 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES

      • TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS

        • Chapitre préliminaire : Dispositions communes

        • Chapitre Ier : Casinos

        • Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo

        • Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux

        • Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse

        • Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

        • Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques

        • Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés

        • Chapitre IV : Dispositions pénales

          • Section 1 : Dispositions communes

            • Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard

            • Sous-section 2 : Communication commerciale

          • Section 2 : Casinos

          • Section 3 : Opérateurs sous droits exclusifs

          • Section 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

          • Section 5 : Dispositions communes

Article L324-8 du Code de la sécurité intérieure

Version modifiée

depuis le 01/05/2012

Le fait de faire de la publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs est puni de 75 000 euros d'amende.

Le fait de proposer un lien vers un service de communications électroniques au public d'une telle entreprise est puni de la même peine.

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Ancien texte

Loi du 21 mai 1836 - art. 3 III (VT)

https://www.legifrance.gouv.fr

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