Code de la sécurité intérieure

Article L324-9 du Code de la sécurité intérieure

Code de la sécurité intérieure - art. L322-1

Code de la sécurité intérieure - art. L324-6 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L346-1 (VD)

Loi du 21 mai 1836 - art. 4 (VT)

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 10

Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les addictions, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues à l'article L. 324-8. Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles.

Code de la sécurité intérieure - art. L324-6

LOI n°2014-344
 du 17 mars 2014 - art. 148 (V)

Les peines prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505759&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 324-6 </a>sont encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères prohibées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505716&dateTexte=&categorieLien=cid'> articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1</a>, ou des opérations qui leur sont assimilées. Sont punis de 100 000 euros d'amende ceux qui auront colporté ou distribué des billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence des loteries prohibées ou facilité l'émission des billets. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.

Code de la sécurité intérieure - art. L322-1 (VD)

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 -  Annexe, v. init.

Les peines prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L324-6 (VD)'>L. 324-6 </a>sont encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères prohibées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L322-1 (VD)'>L. 322-1 et L. 322-2</a>, ou des opérations qui leur sont assimilées. Sont punis de 100 000 euros d'amende ceux qui auront colporté ou distribué des billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence des loteries prohibées ou facilité l'émission des billets. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.

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