Code de la sécurité intérieure

Article L255-1 du Code de la sécurité intérieure

Décision n°2021-817 DC du 20 mai 2021 - art., v. init.

Décret n°2022-1152 du 12 août 2022 (V)

Délibération n°2022-043 du 14 avril 2022 - art., v. init.

Décision n°2023-850 DC du 17 mai 2023 - art. 3, v. init.

Décision n°2023-850 DC du 17 mai 2023 - art., v. init.

Code de la sécurité intérieure - art. L223-3 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L252-2 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L252-3

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 VII (VT)

LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 9

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Les modalités d'application du présent titre et d'utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un traitement de données à caractère personnel par un système de vidéoprotection et de la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits au titre du règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Code de la sécurité intérieure - art. L252-2

LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 40

Un décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent titre, et notamment les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un dispositif de vidéoprotection ainsi que de l'identité de l'autorité ou de la personne responsable. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les agents mentionnés au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505429&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 252-2</a> et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505431&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 252-3 </a>sont habilités à accéder aux enregistrements pour les seuls besoins de leur mission, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Ce même décret précise les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.

LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 84

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre, et notamment les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un dispositif de vidéoprotection ainsi que de l'identité de l'autorité ou de la personne responsable. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505431&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 252-3</a> sont habilités à accéder aux enregistrements et les conditions dans lesquelles la commission départementale de vidéoprotection exerce son contrôle.

Code de la sécurité intérieure - art. L252-3 (VD)

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 -  Annexe, v. init.

Un décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection, fixe les modalités d'application du présent titre, et notamment les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un dispositif de vidéoprotection ainsi que de l'identité de l'autorité ou de la personne responsable. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L252-3 (VD)'>L. 252-3</a> sont habilités à accéder aux enregistrements et les conditions dans lesquelles la commission départementale de vidéoprotection exerce son contrôle.

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