Code de la sécurité intérieure

Article L251-1 du Code de la sécurité intérieure

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

ARRÊTÉ du 31 mars 2015 - art. 11 (V)

Délibération n°2016-159 du 19 mai 2016 - art., v. init.

Délibération n°2016-168 du 26 mai 2016 - art., v. init.

Décision n°2023-850 DC du 17 mai 2023 - art., v. init.

Code de la route. - art. R130-8 (V)

Code de procédure pénale - art. A37-33 (V)

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 I (VT)

LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 9

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Les systèmes de vidéoprotection remplissant les conditions fixées à l'article L. 251-2 sont des traitements de données à caractère personnel régis par le présent titre, par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) et par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Code de la sécurité intérieure - art. L251-2 (VD)

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 -  Annexe, v. init.

Les enregistrements visuels de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L251-2 (VD)'>L. 251-2 et L. 251-3</a> sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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