Code de la sécurité intérieure

Article L253-5 du Code de la sécurité intérieure

DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)

LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 2, v. init.

Code de la sécurité intérieure - art. L223-3 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R253-3 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R253-4 (VD)

Code des transports - art. L2251-4-1 (MMN)

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 V (VT)

LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 9

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection.

Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 13

Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers. 
Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 
Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle au droit de la personne intéressée de saisir la juridiction compétente.

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 -  Annexe, v. init.

Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers. Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle au droit de la personne intéressée de saisir la juridiction compétente, au besoin en la forme du référé.

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