Code de la sécurité intérieure

Article L223-1 du Code de la sécurité intérieure

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 78-3 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L223-4 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L285-1 (M)

Code de la sécurité intérieure - art. L286-1 (M)

Code de la sécurité intérieure - art. L287-1 (M)

Code de la sécurité intérieure - art. L288-1 (M)

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 II, al. 1 à 12 ecqc les actes de terrorisme (VT)

LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 9

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, par les autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. 
Ces systèmes peuvent également être mis en œuvre dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. 
La vidéoprotection de la voie publique ou de lieux ou établissements ouverts au public est mise en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du présent livre.

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 -  Annexe, v. init.

La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, par les autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. La vidéoprotection de la voie publique ou de lieux ou établissements ouverts au public est mise en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du présent livre.

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