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Législation

Code de la sécurité intérieure

Mis à jour le 13 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

      • TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

        • Chapitre Ier : Sécurité publique

        • Chapitre II : Sécurité civile

        • Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale

        • Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure

        • Chapitre IV : Enquêtes administratives

        • Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces

Article L111-2 du Code de la sécurité intérieure

Version

depuis le 01/05/2012


Constituent des orientations permanentes de la politique de sécurité publique :
1° L'extension à l'ensemble du territoire d'une police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ;
2° Le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ;
3° L'affectation en priorité des personnels de police à des missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ;
4° Le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit.

Ancien texte

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 2 (V)

https://www.legifrance.gouv.fr

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