Code de la sécurité intérieure

Article L832-3 du Code de la sécurité intérieure

Code de la sécurité intérieure - art. L821-2

Code de la sécurité intérieure - art. L831-1

LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 19

Les avis sur les demandes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935050&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 821-2 </a>sont rendus par le président ou par un autre membre mentionné aux 2° et 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935078&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 831-1</a>. Ces avis sont tenus à la disposition de tous les membres de la commission.Toute question nouvelle ou sérieuse est renvoyée à la formation restreinte ou à la formation plénière. Ces formations peuvent également être réunies si le président de la commission ou le membre mentionné au premier alinéa du présent article estime que la validité de la demande n'est pas certaine. La formation restreinte et la formation plénière ne peuvent valablement délibérer que si, respectivement, au moins trois et quatre membres sont présents. Leurs décisions sont prises à la majorité des membres présents.En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.La formation plénière se réunit au moins une fois par mois. Elle est informée des avis rendus sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 et des avis rendus en application de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure lors de sa plus proche réunion.

Code de la sécurité intérieure - art. L831-1 (V)

LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 39

Les avis sur les demandes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935050&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 821-2 </a>sont rendus par le président ou par un autre membre mentionné aux 2° et 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000033912429&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. L831-1 (V)'>l'article L. 831-1</a>. Ces avis sont tenus à la disposition de tous les membres de la commission. Toute question nouvelle ou sérieuse est renvoyée à la formation restreinte ou à la formation plénière. Ces formations peuvent également être réunies si le président de la commission ou le membre mentionné au premier alinéa du présent article estime que la validité de la demande n'est pas certaine. La formation restreinte et la formation plénière ne peuvent valablement délibérer que si, respectivement, au moins trois et quatre membres sont présents. Leurs décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La formation plénière se réunit au moins une fois par mois. Elle est informée des avis rendus sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 lors de sa plus proche réunion.

LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement établit son règlement intérieur. Les avis sur les demandes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935050&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 821-2 </a>sont rendus par le président ou par un autre membre mentionné aux 2° et 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935078&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 831-1</a>. Ces avis sont tenus à la disposition de tous les membres de la commission. Toute question nouvelle ou sérieuse est renvoyée à la formation restreinte ou à la formation plénière. Ces formations peuvent également être réunies si le président de la commission ou le membre mentionné au deuxième alinéa du présent article estime que la validité de la demande n'est pas certaine. La formation restreinte et la formation plénière ne peuvent valablement délibérer que si, respectivement, au moins trois et quatre membres sont présents. Leurs décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La formation plénière se réunit au moins une fois par mois. Elle est informée des avis rendus sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 lors de sa plus proche réunion.

Article L832-3 du Code de la sécurité intérieure

Voir la source officielle