Code de la sécurité intérieure

Article L833-9 du Code de la sécurité intérieure

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 nonies (V)

DÉCISION n°2015-713 DC du 23 juillet 2015

Code de la sécurité intérieure - art. L821-5 (Ab)

LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 18

Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des procédures ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission fait état du nombre :1° De demandes dont elle a été saisie et d'avis qu'elle a rendus ;2° De réclamations dont elle a été saisie ;3° De recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre et de suites favorables données à ces recommandations ;4° D'observations qu'elle a adressées au Premier ministre et d'avis qu'elle a rendus sur demande ;5° De recours dont elle a saisi le Conseil d'Etat et de recours pour lesquels elle a produit des observations devant lui.

Code de la sécurité intérieure - art. L821-5

LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 39

Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des procédures ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission fait état du nombre : 1° De demandes dont elle a été saisie et d'avis qu'elle a rendus ; 2° De réclamations dont elle a été saisie ; 3° De recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre et de suites favorables données à ces recommandations ; 4° D'observations qu'elle a adressées au Premier ministre et d'avis qu'elle a rendus sur demande ; 5° D'utilisation des procédures d'urgence définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935056&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 821-5 </a>[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030932147&categorieLien=cid'>n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015</a>] ; 6° De recours dont elle a saisi le Conseil d'Etat et de recours pour lesquels elle a produit des observations devant lui.

LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2

La commission établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son activité. Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des procédures ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission fait état du nombre : 1° De demandes dont elle a été saisie et d'avis qu'elle a rendus ; 2° De réclamations dont elle a été saisie ; 3° De recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre et de suites favorables données à ces recommandations ; 4° D'observations qu'elle a adressées au Premier ministre et d'avis qu'elle a rendus sur demande ; 5° D'utilisation des procédures d'urgence définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935056&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 821-5 </a>[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030932147&categorieLien=cid'>n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015</a>] ; 6° De recours dont elle a saisi le Conseil d'Etat et de recours pour lesquels elle a produit des observations devant lui.

Article L833-9 du Code de la sécurité intérieure

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