Code de la sécurité intérieure

Article R546-4 du Code de la sécurité intérieure

Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 - art. 13 (V)

Décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024 - art. 11

Code de la sécurité intérieure - art. R312-22

Code de la sécurité intérieure - art. R312-24

Code de la sécurité intérieure - art. R546-1 (T)

Les gardes champêtres peuvent être armés dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655123&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655127&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-24 et R. 312-25</a>.L'autorisation de port d'une arme de catégorie B, 1° ne peut être délivrée qu'aux gardes champêtres ayant suivi avec succès une formation préalable à l'armement.Ces fonctionnaires territoriaux sont également astreints à suivre périodiquement une formation d'entraînement au maniement de l'arme.Les modalités de la formation préalable et de la formation d'entraînement dispensées aux gardes champêtres sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 - art. 11

Les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces mots : " La Loi " ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde. Ils peuvent être armés dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655123&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655127&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-24 et R. 312-25</a>.L'autorisation de port d'une arme de catégorie B, 1° ne peut être délivrée qu'aux gardes champêtres ayant suivi avec succès une formation préalable à l'armement. Ces fonctionnaires territoriaux sont également astreints à suivre périodiquement une formation d'entraînement au maniement de l'arme. Les modalités de la formation préalable et de la formation d'entraînement dispensées aux gardes champêtres sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

DÉCRET n°2015-617 du 3 juin 2015 - art. 1

Les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces mots : " La Loi " ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde. Ils peuvent être armés dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655123&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655127&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-24 et R. 312-25</a>.

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