Code de la sécurité intérieure
Mis à jour le 13 décembre 2025
Partie législative
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES
Section 1 : Missions
Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements
Section 4 : Convention de coordination avec la police nationale
Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police
Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Annexes
Article R531-3 du Code de la sécurité intérieure
Les agents mentionnés à l'article L. 531-1 ne peuvent être choisis que parmi les personnels soumis au statut des administrations parisiennes.
Ancien texte
Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-1 (VT)
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