Code de la sécurité intérieure

Article R522-1 du Code de la sécurité intérieure

Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 - art. 13 (V)

Arrêté du 14 avril 2017 - art. 1 (V)

Arrêté du 14 avril 2017 - art. 2 (V)

Arrêté du 23 avril 2024 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R312-22

Code de la sécurité intérieure - art. R312-24

Code de la sécurité intérieure - art. R545-3 (M)

Code général des collectivités territoriales - art. R2213-58 (VT)

Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024 - art. 1

Les gardes champêtres peuvent être armés dans les conditions prévues <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655123&dateTexte=&categorieLien=cid'>aux articles R. 312-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655127&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-24 et R. 312-25</a>.L'autorisation de port d'une arme de catégorie B, 1° ne peut être délivrée qu'aux gardes champêtres ayant suivi avec succès une formation préalable à l'armement attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale. 
Ces fonctionnaires territoriaux sont également astreints à suivre périodiquement une formation d'entraînement au maniement de l'arme. 
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de la formation préalable et de la formation d'entraînement dispensées aux gardes champêtres.

Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 - art. 9

Les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces mots : " La Loi " ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde. Ils peuvent être armés dans les conditions prévues <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655123&dateTexte=&categorieLien=cid'>aux articles R. 312-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655127&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-24 et R. 312-25</a>.L'autorisation de port d'une arme de catégorie B, 1° ne peut être délivrée qu'aux gardes champêtres ayant suivi avec succès une formation préalable à l'armement attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Ces fonctionnaires territoriaux sont également astreints à suivre périodiquement une formation d'entraînement au maniement de l'arme. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de la formation préalable et de la formation d'entraînement dispensées aux gardes champêtres.

DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 9

Les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces mots : " La Loi " ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde. Ils peuvent être armés dans les conditions prévues <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655123&dateTexte=&categorieLien=cid'>aux articles R. 312-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655127&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-24 et R. 312-25</a>.

LOI n°2012-304
 du 6 mars 2012 (V)

Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 25 (V)

Décret n°2013-1113
 du 4 décembre 2013 - art.

Les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces mots : " La Loi " ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde. Ils peuvent être armés dans les conditions prévues à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&idArticle=JORFARTI000027793098&categorieLien=cid' title='Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 25 (V)'>l'article 25 </a>du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025445727&categorieLien=cid' title='LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 (V)'>loi n° 2012-304 du 6 mars 2012</a> relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

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