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Législation

Code de la sécurité intérieure

Mis à jour le 13 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE

      • TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

        • Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

        • Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

        • Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

        • Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

        • Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

        • Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna

        • Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

    • Annexes

Article R447-1 du Code de la sécurité intérieure

Version modifiée

depuis le 01/01/2014

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 411-1 à R. 411-3-1

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 411-4 à R. 411-12

Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025

R. 411-13

Résultant du décret n° 2022-1112 du 3 août 2022

R. 411-14

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 411-15 à R. 411-16-3

Résultant du décret n° 2022-1112 du 3 août 2022

R. 411-22 et R. 411-24

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 411-26 à R. 411-28

Résultant du décret n° 2022-1112 du 3 août 2022

R. 411-29 et R. 411-29-1

Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025

R. 411-30 à R. 411-30-1

Résultant du décret n° 2022-1112 du 3 août 2022
R. 413-1 à R. 413-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 413-4 et R. 413-5

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 413-6 et R. 413-7

Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018

R. 413-8 à R. 413-10

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 413-10-1

Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018

R. 413-11

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 413-12 à R. 413-14

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 413-15 et R. 413-16

Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018

R. 413-17

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 413-18 et R. 413-19

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 413-20

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 413-21

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 413-22 à R. 413-26

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

Le titre II

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Le titre III

R. 431-1 à R. 431-7

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 431-8

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 434-1 à R. 434-33

Résultant du décret n° 2013-1113

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