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Législation

Code de la sécurité intérieure

Mis à jour le 13 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE

      • TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

        • Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique

        • Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales

        • Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale

          • Section 1 : Dispositions générales

          • Section 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale

            • Sous-section 1 : Dispositions propres à la police nationale

            • Sous-section 2 : Dispositions propres à la gendarmerie nationale

    • Annexes

Article R434-32 du Code de la sécurité intérieure

Version

depuis le 01/01/2014

Les militaires de la gendarmerie ne peuvent exprimer des opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire, conformément aux dispositions du code de la défense.

Dans le cadre du dialogue interne mis en place au sein de l'institution militaire, ils disposent de différentes instances de représentation et de concertation dans lesquelles les membres s'expriment librement.

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