Code de la sécurité intérieure

Article R411-8 du Code de la sécurité intérieure

Arrêté du 24 août 2000 - art. 1 (V)

Arrêté du 24 août 2000 - art. 3 (M)

Arrêté du 24 août 2000 - art. 4 (M)

ARRÊTÉ du 27 janvier 2015 - art. 1, v. init.

ARRÊTÉ du 27 janvier 2015 - art. 3, v. init.

Arrêté du 25 novembre 2022 - art. 1

Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 4 (VT)

Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 3

Nul ne peut être recruté en qualité de policier adjoint :1° S'il n'est de nationalité française et ne jouit de ses droits civiques ;2° S'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de trente ans ;3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;5° S'il ne satisfait aux critères d'aptitude physique fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n°2016-684 du 26 mai 2016 - art. 1

Nul ne peut être recruté en qualité d'adjoint de sécurité :1° S'il n'est de nationalité française et ne jouit de ses droits civiques ;2° S'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de trente ans ;3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;5° S'il ne satisfait aux critères d'aptitude physique fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n°2013-1113
 du 4 décembre 2013 - art.

Les adjoints de sécurité sont recrutés, après vérification de leur aptitude physique, et après avoir subi des tests psychologiques, des épreuves sportives et eu un entretien de sélection, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. Nul ne peut être recruté : 1° S'il n'est de nationalité française et ne jouit de ses droits civiques ; 2° S'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de trente ans ; 3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ; 4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national .

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Ancien texte

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