Code de la sécurité intérieure

Article R253-1 du Code de la sécurité intérieure

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 15 (VT)

Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3

Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 251-1, les données à caractère personnel et informations suivantes : 
 1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les systèmes de vidéoprotection ; 
 2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ; 
 3° Le lieu où ont été collectées les images. 
 Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de révéler des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528068&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 44 (V)

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 (V)

Décret n°2013-1113
 du 4 décembre 2013 - art.

Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, sur le fondement du présent titre, la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du système à son autorisation. La commission départementale de vidéoprotection peut être réunie à l'initiative de son président pour examiner les résultats des contrôles et émettre, le cas échéant, des recommandations ainsi que pour proposer la suspension ou la suppression d'un système de vidéoprotection lorsqu'elle constate qu'il n'est pas autorisé ou qu'il en est fait un usage anormal ou non conforme à son autorisation. La Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce sa mission de contrôle des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre IV du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005. La commission départementale de vidéoprotection exerce sa mission de contrôle dans les mêmes conditions que la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Toutefois, pour l'application à la commission départementale de vidéoprotection des dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000241445&categorieLien=cid' title='Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 (V)'>décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005</a>, la référence au II de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 44 (V)'>l'article 44 </a>de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est remplacée par une référence au présent chapitre.

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