Code de la sécurité intérieure

Article R252-8 du Code de la sécurité intérieure

Code de la sécurité intérieure - art. L251-4

Code de la sécurité intérieure - art. R252-3

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 11 (VT)

Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3

La commission départementale de vidéoprotection comprend quatre membres : 
 1° Un magistrat honoraire, ou, à défaut, une personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; 
 2° Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ; 
 3° Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ; 
 4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par l'autorité préfectorale.

Décret n°2022-1152 du 12 août 2022 - art. 1

Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505414&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 251-4</a>, la commission départementale de vidéoprotection entend un représentant de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétent ou un agent des douanes ou des services d'incendie et de secours ou un représentant de la police municipale concernée. 
La commission départementale de vidéoprotection peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information sur les pièces du dossier limitativement énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285417&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 252-3</a> et, le cas échéant, solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier.

Code de la sécurité intérieure - art. L251-4 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R252-3 (VD)

Décret n°2013-1113
 du 4 décembre 2013 - art.

Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L251-4 (V)'>l'article L. 251-4</a>, la commission départementale de vidéoprotection entend un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ou un agent des douanes ou des services d'incendie et de secours. La commission départementale de vidéoprotection peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information sur les pièces du dossier limitativement énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R252-3 (VD)'>l'article R. 252-3</a> et, le cas échéant, solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier.

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