Code de la sécurité intérieure

Article R252-10 du Code de la sécurité intérieure

Code de la sécurité intérieure - art. D285-2 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. D288-2 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. R283-2 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R285-3 (VT)

Code de la sécurité intérieure - art. R286-3 (VT)

Code de la sécurité intérieure - art. R287-3 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R288-3 (V)

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 16 (VT)

Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3

Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

Code de la sécurité intérieure - art. R283-2 (M)

Décret n°2013-1113
 du 4 décembre 2013 - art.

L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale. L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d'arrondissement.

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Ancien texte

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