Code de la sécurité intérieure

Article R231-12 du Code de la sécurité intérieure

Décret n°95-577 du 6 mai 1995 - art. 6 (VT)

Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Décret n°2024-616 du 27 juin 2024 - art. 1

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris de transfert, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Cet enregistrement comprend l'identification de l'auteur, le motif, la date et l'heure de l'opération, l'historique du signalement, la référence des données à caractère personnel concernées, ainsi que les données utilisées pour effectuer une recherche, à l'exclusion de ces données elles-mêmes lorsqu'elles sont biométriques. Il permet également d'identifier, le cas échéant, les destinataires de ces données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la date de l'opération. Par dérogation, l'historique du signalement est supprimé trois ans après la suppression du signalement.

Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 16

I.-Les droits d'accès et de rectification relatifs aux données enregistrées dans le traitement N-SIS II s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.II.-Par exception au I, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du ministère de l'intérieur (direction nationale de la police judiciaire) :1° Lorsqu'ils concernent des données relatives à l'état civil, au sexe, à la nationalité, aux signes physiques particuliers, aux photographies et au motif de signalement, s'agissant des personnes mentionnées à l'article 9 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;2° Lorsqu'ils concernent des données relatives aux objets volés, perdus, invalidés ou détournés.III.-Le demandeur est informé de la suite donnée à sa demande d'accès ou de rectification dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois après la date de sa demande.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 41 (V)

Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 - art. 9 (V)

Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016 - art. 16

I.-Les droits d'accès et de rectification relatifs aux données enregistrées dans le traitement N-SIS II s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 41 (V)'>l'article 41 </a>de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. II.-Par exception au I, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire) : 1° Lorsqu'ils concernent des données relatives à l'état civil, au sexe, à la nationalité, aux signes physiques particuliers, aux photographies et au motif de signalement, s'agissant des personnes mentionnées à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022276189&idArticle=JORFARTI000022276227&categorieLien=cid' title='Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 - art. 9 (V)'>l'article 9</a> du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; 2° Lorsqu'ils concernent des données relatives aux objets volés, perdus, invalidés ou détournés. III.-Le demandeur est informé de la suite donnée à sa demande d'accès ou de rectification dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois après la date de sa demande.

Code de la sécurité intérieure - art. R231-9 (VD)

Décret n°2013-1113
 du 4 décembre 2013 - art.

Le droit d'accès aux informations mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R231-9 (VD)'>articles R. 231-9 et R. 231-10 </a>s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément aux articles 109 et 114 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 et à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 41 (V)'>l'article 41</a> de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux données susceptibles d'être consultées directement par l'intéressé exerçant ce droit.

Code de la sécurité intérieure

Article R231-12 du Code de la sécurité intérieure

Ancien texte

Voir la source officielle