Code de la sécurité intérieure

Article R241-7 du Code de la sécurité intérieure

Code de la sécurité intérieure - art. R241-1

Décret n°2022-605 du 21 avril 2022 - art. 9

<p>La mise en œuvre des traitements prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029966783&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 241-1</a> est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent décret, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. </p><p>Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale ou la préfecture de police, pour les services qui leur sont rattachés.</p>

Code de la sécurité intérieure - art. R241-1 (M)

Décret n°2019-140 du 27 février 2019 - art. 1

<div align='left'>La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000038190167&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. R241-1 (M)'>R. 241-1</a> est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence aux dispositions du présent chapitre et précisant le nombre de dispositifs et le service utilisateur. Cet engagement de conformité est accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement. <p><br/>Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale ou la préfecture de police, pour les services qui leur sont rattachés.<br/></p></div>

Code de la sécurité intérieure - art. R241-1 (V)

Décret n°2016-1860 du 23 décembre 2016 - art. 1

<div align='left'>La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029966783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R241-1 (V)'>R. 241-1</a> est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence aux dispositions du présent chapitre et précisant le nombre de dispositifs et le service utilisateur. Cet engagement de conformité est accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement. <p><br/>Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale ou la préfecture de police, pour les services qui leur sont rattachés.<br/></p></div>

Article R241-7 du Code de la sécurité intérieure

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