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Législation

Code de la sécurité intérieure

Mis à jour le 13 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

      • TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre II : Défenseur des droits

    • Annexes

Article D141-4 du Code de la sécurité intérieure

Version

depuis le 01/01/2014


Peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure :
1° L'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
2° Les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ;
3° Les policiers municipaux ;
4° Les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ;
5° Toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure.

Ancien texte

Décret n°2012-424 du 28 mars 2012 - art. 3, alinéas 1 à 6 (VT)

https://www.legifrance.gouv.fr

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