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Législation

Code de la sécurité intérieure

Mis à jour le 13 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

      • TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

        • Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police

        • Chapitre II : Prévention de la délinquance

          • Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation

          • Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance

          • Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes

          • Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

          • Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance

          • Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département

          • Section 6 : Dispositions particulières à Paris

          • Section 7 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône

    • Annexes

Article D132-1 du Code de la sécurité intérieure

Version modifiée

depuis le 01/01/2014

Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur.


Ce comité comprend le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la recherche, le ministre de la défense, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la famille, le ministre chargé des droits des femmes, le ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre chargé du travail, le ministre chargé du logement, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la ville, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des sports et le ministre chargé de l'outre-mer.


Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.

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Ancien texte

Décret n°2006-52 du 17 janvier 2006 - art. 1 (VT)

https://www.legifrance.gouv.fr

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