Code de la sécurité intérieure
Mis à jour le 13 décembre 2025
Partie législative
Chapitre Ier : Sécurité publique
Chapitre II : Sécurité civile
Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure
Chapitre IV : Enquêtes administratives
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Annexes
Article D116-4 du Code de la sécurité intérieure
Conformément à l'article L. 116-2, le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est révisé au plus tard tous les cinq ans. En-deçà de ce délai, le contrat est actualisé, à l'initiative du préfet ou sur proposition des acteurs associés pour y intégrer les évolutions notables des données qu'il contient.
