Code de la sécurité intérieure

Article R732-5 du Code de la sécurité intérieure

Code de la sécurité intérieure - art. L732-1

Code de la sécurité intérieure - art. R732-4 (V)

Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 - art. 5, I (VT)

DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Décret n°2022-1077 du 28 juillet 2022 - art. 1

Quelle que soit l' autorité qui a délégué le service, les obligations prévues par la présente section, notamment l'étude prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000046123119&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. R732-4 (V)'>R. 732-4</a>, sont prises en compte dans les cahiers des charges ou contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506830&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-1</a>, dans une rubrique distincte.

Code de la sécurité intérieure - art. L732-1 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R732-4 (VD)

Quelle que soit l'autorité délégataire de service, les obligations prévues par la présente section, notamment l'étude prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R732-4 (VD)'>R. 732-4</a>, sont prises en compte dans les cahiers des charges ou contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L732-1 (V)'>L. 732-1</a>, dans une rubrique distincte.

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