Code de la sécurité intérieure

Article R731-4 du Code de la sécurité intérieure

Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 - art. 3, II (VT)

DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Décret n°2025-126 du 12 février 2025 - art. 1

Les dispositions de la présente section sont applicables à tout plan communal de sauvegarde élaboré à l'initiative du maire, même si un tel plan n'est pas obligatoire pour la commune.

Décret n°2022-907 du 20 juin 2022 - art. 1

Le plan communal est éventuellement complété par : 1° L'organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire en cas de nécessité ; 2° Les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux ; 3° Le cas échéant, la désignation de l'adjoint au maire ou du conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ; 4° L'inventaire des moyens propres de la commune, ou pouvant être fournis par des personnes privées implantées sur le territoire communal. Cet inventaire comprend notamment les moyens de transport, d'hébergement et de ravitaillement de la population et les matériels et les locaux susceptibles d'être mis à disposition pour des actions de protection des populations. Ce dispositif peut être complété par l'inventaire des moyens susceptibles d'être mis à disposition par l'établissement intercommunal dont la commune est membre ; 5° Les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles sur le territoire de la commune des risques recensés ; 6° Les modalités d'exercice permettant de tester le plan communal de sauvegarde et de formation des acteurs ; 7° Le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile par toute personne publique ou privée implantée sur le territoire de la commune ; 8° Les modalités de prise en compte des personnes qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ; 9° Les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu'au retour à la normale.

Code de la sécurité intérieure

Article R731-4 du Code de la sécurité intérieure

Ancien texte

Voir la source officielle