Code de la sécurité intérieure

Article R632-6 du Code de la sécurité intérieure

Code de la sécurité intérieure - art. R632-4 (VD)

Décret n°2011-1919
 du 22 décembre 2011 - art. 5 (VT)

DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre de l'intérieur si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre de l'intérieur peut en autoriser l'exécution immédiate. 
 Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel sont exécutoires dans les mêmes conditions.

Code de la sécurité intérieure - art. R632-4

Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 23

Le président du collège met en œuvre la politique générale et les délibérations du collège et représente le Conseil national en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe les conventions mentionnées au 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656454&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 632-4</a> qui n'ont pas été déléguées au directeur du Conseil national. Il peut déléguer au directeur certaines de ses attributions en matière de représentation et de passation des conventions. Il peut déléguer sa signature au directeur du Conseil national ainsi qu'aux agents désignés par celui-ci. Les actes de délégation du président sont publiés sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité.

Le président du collège met en œuvre la politique générale et les délibérations du collège et représente le Conseil national en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe les conventions mentionnées au 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656454&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R632-4 (VD)'>R. 632-4</a> qui n'ont pas été déléguées au directeur du Conseil national. Il peut déléguer au directeur certaines de ses attributions en matière de représentation et de passation des conventions. Il peut déléguer sa signature au directeur du Conseil national ainsi qu'aux agents désignés par celui-ci. Les actes de délégation du président sont publiés au bulletin officiel du ministère de l'intérieur.

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