Code de la sécurité intérieure

Article R632-9 du Code de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art., v. init.

Arrêté du 10 novembre 2016 - art., v. init.

Arrêté du 13 février 2018 - art., v. init.

Arrêté du 18 novembre 2019 - art., v. init.

Code de la sécurité intérieure - art. R632-10 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. R632-12 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. R632-2 (VD)

Décret n°2011-1919
 du 22 décembre 2011 - art. 8 (VT)

DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1

Les membres du conseil d'administration ne peuvent ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet, et ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la majorité.

Code de la sécurité intérieure - art. R632-2

Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 - art. 13

La Commission nationale d'agrément et de contrôle comprend : 
1° Les membres du collège représentant l'Etat désignés aux c, d, f, h et k du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656450&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 632-2</a> ; 
2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ; 
3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants nommés par le ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels désignés au 4° du même article. L'un au moins des membres titulaires est choisi parmi les représentants désignés au titre du a du 4° du même article. L'un au moins des membres suppléants est choisi parmi les représentants désignés au titre des b, c, d ou e du 4° du même article.

La Commission nationale d'agrément et de contrôle comprend : 1° Les membres du collège représentant l'Etat désignés aux c, d, f, g, h et k du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R632-2 (VD)'>R. 632-2</a> ; 2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ; 3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants nommés par le ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels désignés au 4° du même article. L'un au moins des membres titulaires est choisi parmi les représentants désignés au titre du a du 4° du même article. L'un au moins des membres suppléants est choisi parmi les représentants désignés au titre des b, c, d ou e du 4° du même article.

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