Code de la sécurité intérieure

Article R634-3 du Code de la sécurité intérieure

Code de la sécurité intérieure - art. L634-4

Décret n°2011-1919
 du 22 décembre 2011 - art. 20-3 (VT)

DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1

-Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité délivre à l'agent une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions. Elle atteste son assermentation et doit être restituée en cas de suspension, de retrait ou lorsque l'agent n'est plus employé par l'établissement. 
 L'agent du Conseil national des activités privées de sécurité est muni de sa carte de commissionnement lorsqu'il exerce ses fonctions. Il est tenu de la présenter à toute personne qui en fait la demande.

Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 7

Si les faits reprochés ne sont pas contestés, et après avoir informé la personne intéressée de la sanction envisagée et recueilli, dans le cadre d'une procédure contradictoire écrite, son accord sur l'absence de convocation à l'audience, la commission locale peut prononcer à son encontre la sanction de l'avertissement ou du blâme prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506591&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 634-4</a> assortie, le cas échéant, d'une pénalité financière inférieure à 750 euros.

Code de la sécurité intérieure - art. L634-4 (V)

Si les faits reprochés ne sont pas contestés, et après avoir informé la personne intéressée de la sanction envisagée et recueilli, dans le cadre d'une procédure contradictoire écrite, son accord sur l'absence de convocation à l'audience, la commission régionale ou interrégionale peut prononcer à son encontre la sanction de l'avertissement ou du blâme prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L634-4 (V)'>L. 634-4</a> assortie, le cas échéant, d'une pénalité financière inférieure à 750 euros.

Code de la sécurité intérieure

Article R634-3 du Code de la sécurité intérieure

Ancien texte

Voir la source officielle