Code de la sécurité intérieure

Article R634-4 du Code de la sécurité intérieure

Code de la sécurité intérieure - art. L634-4

Décret n°2011-1919
 du 22 décembre 2011 - art. 25 (VT)

DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1

Le commissionnement peut être retiré ou suspendu par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lorsque le comportement de l'agent est incompatible avec le bon exercice des missions de police judiciaire. 
 Le retrait intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. La durée de la suspension est de six mois, renouvelable une fois. 
 Le procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de l'établissement public est informé de la décision de retrait ou de suspension.

Code de la sécurité intérieure - art. L634-4 (V)

La décision qui prononce l'avertissement ou le blâme peut être assortie, pour une durée n'excédant pas dix ans, de l'interdiction d'être membre du collège et des commissions du Conseil national des activités privées de sécurité. L'interdiction temporaire d'exercice prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L634-4 (V)'>L. 634-4</a> comporte l'interdiction de siéger au collège et dans les commissions du Conseil national des activités privées de sécurité.

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