Code de la sécurité intérieure

Article R622-8 du Code de la sécurité intérieure

Code de la sécurité intérieure - art. L621-1

Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 - art. 6, ecqc le titre II (VT)

DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 4

Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506411&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-1</a> sont transmises par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 7

Les décisions d'octroi, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation sont publiées au recueil des actes administratifs du département. Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506411&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-1</a> sont transmises par la commission locale d'agrément et de contrôle au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Code de la sécurité intérieure - art. L621-1 (V)

Les décisions d'octroi, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation sont publiées au recueil des actes administratifs du département. Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L621-1 (V)'>L. 621-1</a> sont transmises par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

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