Code de la sécurité intérieure

Article R625-4 du Code de la sécurité intérieure

Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1

Tout manquement aux devoirs définis par le présent livre expose le détenteur de l'autorisation aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-9.

Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 5

L'autorisation a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.La demande de renouvellement de l'autorisation est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.Ce récépissé permet la poursuite de l'activité, jusqu'à l'intervention d'une décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 49

<div align="left">L'autorisation a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance. La demande de renouvellement de l'autorisation est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé. Ce récépissé permet la poursuite de l'activité, jusqu'à l'intervention d'une décision de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente. </div>

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