Code de la sécurité intérieure

Article R625-5 du Code de la sécurité intérieure

Arrêté du 27 février 2017 - art. 1 (VD)

Arrêté du 1er décembre 2023 - art. 1 (VD)

Arrêté du 1er décembre 2023 - art. 9 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. R612-17 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. R622-15 (VD)

Code des transports - art. R1632-2 (VD)

Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1

La durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis :1° Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile pour la formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 ;2° Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes pour la formation aux activités de protection des navires.

Code de la sécurité intérieure - art. L625-2

Code de la sécurité intérieure - art. L625-3

Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 5

L'autorisation d'exercice provisoire prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073655&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 625-3 </a>est délivrée pour une durée maximale de six mois. Elle est accordée aux prestataires qui remplissent les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073652&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 625-2</a> et qui fournissent un justificatif de leur engagement dans une démarche de certification.Elle permet, jusqu'à l'intervention d'une décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, la poursuite de l'activité professionnelle.La demande d'autorisation d'exercice provisoire comprend les informations mentionnées à l'article R. 625-2.

Code de la sécurité intérieure - art. L625-2 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L625-3 (V)

Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 49

<div align="left">L'autorisation d'exercice provisoire prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073655&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L625-3 (V)">L. 625-3 </a>est délivrée pour une durée maximale de six mois. Elle est accordée aux prestataires qui remplissent les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073652&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L625-2 (V)">L. 625-2</a> et qui fournissent un justificatif de leur engagement dans une démarche de certification. Elle permet, jusqu'à l'intervention d'une décision de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente, la poursuite de l'activité professionnelle. La demande d'autorisation d'exercice provisoire comprend les informations mentionnées à l'article R. 625-2. </div>

Article R625-5 du Code de la sécurité intérieure

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