Code de la sécurité intérieure

Article R625-6 du Code de la sécurité intérieure

Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1

En application du I de l'article L. 625-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 625-13, les personnes morales désignées par les branches professionnelles et les organismes certificateurs :1° Contrôlent sur place chaque prestataire de formation avant de l'habiliter à délivrer une certification professionnelle ;2° Contrôlent, sur pièces au moins une fois par an et sur place au moins une fois tous les trois ans à compter de la date d'habilitation, chaque prestataire de formation habilité à délivrer une certification professionnelle et ayant déclaré au moins une session de formation dans l'année.Ces contrôles portent sur le respect des dispositions des arrêtés mentionnés aux articles L. 625-13 et R. 625-3.Les personnes morales désignées par les branches professionnelles et les organismes certificateurs qui, lors de leur contrôle, acquièrent connaissance d'un manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité sont tenus d'en informer le Conseil national des activités privées de sécurité sans délai et de lui transmettre les documents en leur possession relatifs à ces manquements.

Code de la sécurité intérieure - art. L625-2

Code de la sécurité intérieure - art. L625-3

Code de la sécurité intérieure - art. R625-2 (VD)

Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 5

Tout document, qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'un prestataire de formation doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073652&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 625-2 </a>ou celle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073655&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 625-3</a>.Toute modification substantielle qui affecte les informations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000045456932&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la sécurité intérieure - art. R625-2 (VD)">R. 625-2</a> fait l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 deviennent caduques en cas de cessation définitive d'activité de leurs titulaires.

Code de la sécurité intérieure - art. L625-2 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L625-3 (V)

Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 49

<div align="left">Tout document, qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'un prestataire de formation doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073652&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L625-2 (V)">L. 625-2 </a>ou celle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073655&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L625-3 (V)">L. 625-3</a>. Toute modification substantielle qui affecte les informations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032464329&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R625-2 (VD)">R. 625-2</a> fait l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente. Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 deviennent caduques en cas de cessation définitive d'activité de leurs titulaires. </div>

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