Code de la sécurité intérieure

Article R625-7 du Code de la sécurité intérieure

Arrêté du 1er juillet 2016 - art. 1 (VT)

Décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024 - art. 14 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R625-2 (VT)

Code de la sécurité intérieure - art. R625-8 (VT)

Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1

Lorsque le Conseil national des activités privées de sécurité constate un manquement commis par un prestataire de formation, il en informe la personne morale désignée par la branche professionnelle ou l'organisme certificateur dont la certification professionnelle est concernée par le manquement. Si le manquement est susceptible de concerner d'autres certifications professionnelles délivrées par ce prestataire, le Conseil national des activités privées de sécurité informe les personnes morales désignées par les branches professionnelles et les organismes certificateurs ayant habilité ce prestataire.Les personnes morales et les organismes informés par le Conseil national des activités privées de sécurité réalisent un contrôle sur place auprès du prestataire concerné dans un délai de trois mois à compter de la date de cette information. Si ce contrôle révèle la persistance d'un manquement aux dispositions des arrêtés mentionnés aux articles L. 625-13 et R. 625-3, ils notifient au prestataire les prescriptions nécessaires et, s'il y a lieu, prennent les mesures de leur compétence, et en informent, dans un délai d'un mois, le Conseil national des activités privées de sécurité.

Code des transports - art. L6342-4

Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 - art. 4

Pour l'obtention ou le renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000038022533&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la sécurité intérieure - art. R625-2 (V)">L. 625-2</a>, les prestataires de formation fournissent un certificat attestant de leur compétence en matière de formation. Le certificat est délivré par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation, au regard d'un référentiel reconnu ou défini par un arrêté du ministre de l'intérieur. La procédure de certification et la durée de validité de celle-ci sont également définies par arrêté du ministère de l'intérieur. L'arrêté reconnaissant ou définissant le référentiel mentionné au deuxième alinéa est contresigné : 1° Par le ministre chargé de l'aviation civile, lorsque le référentiel porte sur la formation aux activités qui relèvent de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000025423812&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6342-4</a> du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 ; 2° Par le ministre chargé des transports, lorsque le référentiel porte sur la formation aux activités de protection des navires.

Code des transports - art. L6342-4 (V)

Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 49

<div align="left">Pour l'obtention ou le renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032464329&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R625-2 (VD)">L. 625-2</a>, les prestataires de formation fournissent un certificat attestant de leur compétence en matière de formation. Le certificat est délivré par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation, au regard d'un référentiel reconnu ou défini par un arrêté du ministre de l'intérieur. La procédure de certification et la durée de validité de celle-ci sont également définies par arrêté du ministère de l'intérieur. L'arrêté reconnaissant ou définissant un référentiel est contresigné par le ministre chargé de l'aviation civile, lorsque le référentiel porte sur la formation aux activités qui relèvent de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000025423812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6342-4 (V)">L. 6342-4 du code des transports</a> et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015. </div>

Article R625-7 du Code de la sécurité intérieure

Voir la source officielle