Code de la sécurité intérieure

Article R625-8 du Code de la sécurité intérieure

Arrêté du 27 février 2017 - art. 1 (V)

Arrêté du 15 juin 2020 - art. 1 (V)

Arrêté du 27 janvier 2025 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R612-17 (VT)

Code de la sécurité intérieure - art. R622-15 (VT)

Code des transports - art. R1632-2 (VD)

Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1

A l'exception de l'interdiction d'exercice, les personnes morales désignées par les branches professionnelles et les organismes certificateurs peuvent faire l'objet des sanctions mentionnées à l'article L. 634-9 lorsque le Conseil national des activités privées de sécurité procède à l'un des constats suivants :1° Les contrôles prévus à l'article R. 625-6 ou au deuxième alinéa de l'article R. 625-7 n'ont pas été réalisés ;2° Les personnes morales désignées par les branches professionnelles et les organismes certificateurs n'ont pas émis les prescriptions ou pris les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article R. 625-7 alors qu'elles étaient nécessaires.Ces sanctions peuvent être assorties des pénalités financières mentionnées à l'article L. 634-9.Les modalités de publication des sanctions prévues à l'article L. 634-15 sont applicables aux sanctions prises en application du présent article.Le Conseil national des activités privées de sécurité informe France compétences des sanctions prises en application du présent article.

Code des transports - art. L6342-4

Code de la sécurité intérieure - art. R625-7

Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 - art. 5

La durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis : 1° Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile pour la formation aux activités qui relèvent de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000025423812&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6342-4 </a>du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032464341&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 625-7</a> ; 2° Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports pour la formation aux activités de protection des navires.

Code des transports - art. L6342-4 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R625-7 (VD)

Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 49

<div align="left">La durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur ou, pour la formation aux activités qui relèvent de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000025423812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6342-4 (V)">article L. 6342-4 du code des transports </a>et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032464341&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R625-7 (VD)">R. 625-7</a>, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile. </div>

Article R625-8 du Code de la sécurité intérieure

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