Code de la sécurité intérieure

Article R625-17 du Code de la sécurité intérieure

Arrêté du 1er juillet 2016 - art. (VT)

Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 3 (V)

Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 4

Code de la sécurité intérieure - art. R625-21 (VT)

Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1

L'autorisation d'exercice provisoire prévue à l'article L. 625-8 est délivrée pour une durée maximale de six mois. Elle est accordée aux prestataires qui remplissent les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article L. 625-7 et qui fournissent un justificatif de leur engagement dans une démarche de certification mentionnée au 7° du I de l'article R. 625-13. Elle permet, jusqu'à l'intervention d'une décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, la poursuite de l'activité professionnelle. La demande d'autorisation d'exercice provisoire comprend les informations mentionnées à l'article R. 625-13 ainsi que les justifications requises par l'article L. 625-5.

Code des transports - art. R5442-1

Code de la sécurité intérieure - art. L611-2

Code de la sécurité intérieure - art. L634-1

Code de la sécurité intérieure - art. R613-3

Code de la sécurité intérieure - art. R613-3-1

Code de la sécurité intérieure - art. R625-2

Décret n°2023-252 du 4 avril 2023 - art. 7

Le nombre d'armes pouvant être acquises par le prestataire de formation sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032464329&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 625-2</a>, pour chacun des types d'armes mentionnées aux II et III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655979&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 613-3</a>, ainsi que les munitions correspondantes et les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur en tenant compte notamment du nombre de stagiaires susceptibles d'être accueillis dans le centre de formation et du nombre de formateurs encadrant la formation. Pour les armes mentionnées à l'article R. 5442-1 du code des transports, leurs éléments et munitions ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 5442-1 du code des transports, ce nombre est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes. Seules les personnes responsables désignées par le prestataire de formation ont accès aux armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 du présent code et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029814860&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5442-1</a> du code des transports et, le cas échéant, à leurs éléments et munitions ainsi qu'aux systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports. Le prestataire de formation tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes, munitions et, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000036438715&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 613-3-1 </a>du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports permettant leur identification ainsi qu'un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports figurant au registre d'inventaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par le prestataire de formation. Les documents mentionnés au présent article sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029182168&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 611-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506581&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 634-1</a>.

Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 - art. 25

Le nombre d'armes pouvant être acquises par le prestataire de formation sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032464329&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 625-2</a>, pour chacun des types d'armes mentionnées aux II et III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655979&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 613-3</a>, ainsi que les munitions correspondantes et les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur en tenant compte notamment du nombre de stagiaires susceptibles d'être accueillis dans le centre de formation et du nombre de formateurs encadrant la formation. Seules les personnes responsables désignées par le prestataire de formation ont accès aux armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 et, le cas échéant, à leurs éléments et munitions ainsi qu'aux systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1. Le prestataire de formation tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes, munitions et, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000036438715&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 613-3-1</a> permettant leur identification ainsi qu'un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 figurant au registre d'inventaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par le prestataire de formation. Les documents mentionnés au présent article sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029182168&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 611-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506581&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 634-1</a>.

Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 - art. 19

Le nombre d'armes pouvant être acquises par le prestataire de formation sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032464329&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 625-2</a>, pour chacun des types d'armes mentionnées aux II et III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655979&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 613-3</a>, ainsi que les munitions correspondantes sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur en tenant compte notamment du nombre de stagiaires susceptibles d'être accueillis dans le centre de formation et du nombre de formateurs encadrant la formation. Seules les personnes responsables désignées par le prestataire de formation ont accès aux armes. Le prestataire de formation tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions permettant leur identification ainsi qu'un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par le prestataire de formation. Les documents mentionnés au présent article sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029182168&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 611-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506581&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 634-1</a>.

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