Code de la sécurité intérieure

Article R344-15 du Code de la sécurité intérieure

Code de la sécurité intérieure - art. R344-14

Code de la sécurité intérieure - art. R344-7 (V)

Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 32 (VT)

DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 17

Les jeux d'argent et de hasard mentionnés au 1° de l'article R. 344-14 sont des jeux d'argent et de hasard fondés sur le principe de la contrepartie. Toutes les opérations relatives à de tels jeux d'argent et de hasard devront être effectuées dans l'enceinte des casinos autorisés. 
Le règlement des jeux d'argent et de hasard et le tableau de lots sont déterminés par l'exploitant, soumis à l'avis préalable de la commission consultative des jeux instituée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000042989260&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. R344-7 (V)'>R. 344-7</a> trente jours au moins avant la vente des billets de jeux d'argent et de hasard et affichés dans l'établissement.

Code de la sécurité intérieure - art. R344-14 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. R344-7 (VD)

Les loteries mentionnées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R344-14 (VD)'>R. 344-14 </a>sont des loteries simples, fondées sur le principe de la contrepartie. Toutes les opérations relatives à une telle loterie devront être effectuées dans l'enceinte des casinos autorisés. Le règlement de la loterie et le tableau de lots sont déterminés par l'exploitant, soumis à l'avis préalable de la commission consultative des jeux instituée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R344-7 (VD)'>R. 344-7</a> trente jours au moins avant la vente des billets de loterie et affichés dans l'établissement.

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Ancien texte

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