Code de la sécurité intérieure

Article R311-3-1 du Code de la sécurité intérieure

Code de la défense. - art. R2332-1

Code de la défense. - art. R2331-2 (V)

Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 2

S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000034672168&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2332-1</a> du code de la défense, le ministre de l'intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais.

Code de la défense. - art. R2332-1 (V)

Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 2

Pour le classement des armes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 311-3, le ministre de l'intérieur peut solliciter l'avis d'une commission de classement comprenant des représentants des ministères concernés. Un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur, de la justice et des ministres chargés de l'industrie, du commerce, de la chasse, des douanes et des sports précise l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission de classement. S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000034672168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2332-1 (V)'>R. 2332-1</a> du code de la défense, le ministre de l'intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais.

Article R311-3-1 du Code de la sécurité intérieure

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