Code de la sécurité intérieure

Article R313-8 du Code de la sécurité intérieure

Arrêté du 15 novembre 2000 - art. 2 (V)

Décret n°2013-700
 du 30 juillet 2013 - art. 154 (Ab)

Décret n°2014-62
 du 28 janvier 2014 - art. 5 (Ab)

Arrêté du 28 avril 2020 - art. 3 (V)

Arrêté du 3 novembre 2021 - art. 1

Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 - art. 19 (V)

Arrêté du 29 août 2023 - art. 3 (V)

Code de la défense. - art. R2335-3 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L313-3

Code de la sécurité intérieure - art. R311-4-1 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R312-85 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R313-20 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. R313-22 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R316-21 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R316-31 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R316-43 (VD)

Décret n°2013-700
 du 30 juillet 2013 - art. 97 (VT)

DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 - art. 9

L'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments de la catégorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j , j bis et h bis de la catégorie D est soumise à autorisation en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505628&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-3</a>. La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de l'exploitant au préfet du département d'implantation de l'établissement. Elle indique l'identité et la qualité du représentant, l'adresse du local, la nature de l'activité et les catégories des armes et munitions ou de leurs éléments objet du commerce de détail.

Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 7

L'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments de la catégorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D est soumise à autorisation en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505628&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-3</a>. 
La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de l'exploitant au préfet du département d'implantation de l'établissement. Elle indique l'identité et la qualité du représentant, l'adresse du local, la nature de l'activité et les catégories des armes et munitions ou de leurs éléments objet du commerce de détail.

Code de la sécurité intérieure - art. L313-3 (V)

Le commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments de la catégorie C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i, j du 2° de la catégorie D est soumis à autorisation en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505628&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L313-3 (V)'>L. 313-3</a>. La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de l'exploitant au préfet du département d'implantation de l'établissement. Elle indique l'identité et la qualité du représentant, l'adresse du local, la nature de l'activité et les catégories des armes et munitions ou de leurs éléments objet du commerce de détail.

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