Code de la sécurité intérieure

Article R324-2 du Code de la sécurité intérieure

Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 11 (V)

Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 14

Code de la sécurité intérieure - art. L321-9

Code de la sécurité intérieure - art. R321-40

Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 7

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 
 1° Le non-respect de l'interdiction de vente ou d'offre gratuite de jeux d'argent et de hasard aux mineurs prévue au deuxième alinéa de l'article L. 320-8 ; 
 2° Le non-respect de l'obligation d'affichage prévue à l'article D. 320-1 ; 
 3° Le fait d'organiser une compétition de jeux vidéo mentionnée à l'article L. 321-9 sans l'avoir préalablement déclarée dans les conditions prévues à l'article R. 321-40.

Code de la sécurité intérieure - art. L321-9 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R321-40 (V)

Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 - art. 1

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'organiser une compétition de jeux vidéo mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000033207357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L321-9 (V)'>L. 321-9 </a>sans l'avoir préalablement déclarée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000034696379&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R321-40 (V)'>R. 321-40</a>.

Article R324-2 du Code de la sécurité intérieure

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