Code de la sécurité intérieure

Article R321-31 du Code de la sécurité intérieure

Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 11 (M)

Code de la sécurité intérieure - art. R324-1 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R343-13 (VD)

Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 8 (VT)

Code de la sécurité intérieure - art. R321-31-1, v. 0.2 (V)

DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 3

Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4

Le directeur responsable du casino, les membres du comité de direction, les employés de jeux, les agents de sécurité accédant aux salles de jeux et les agents de vidéosurveillance sont agréés par le ministre de l'intérieur préalablement à leur entrée en fonctions. 
 Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut rejet.

Le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux. Préalablement à leur entrée en fonctions, les employés de jeux et les agents de vidéoprotection doivent être agréés par le ministre de l'intérieur. Le directeur responsable du casino est tenu de congédier sans délai toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui le ministre de l'intérieur aurait retiré l'agrément. Au cas où le renvoi est prononcé par la direction même du casino, avis en est donné immédiatement au ministre de l'intérieur avec les motifs. Toute démission d'employé des salles de jeux est également portée à sa connaissance. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément mentionnée au deuxième alinéa vaut décision de rejet.

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