Code de la sécurité intérieure

Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée à l'article L. 851-2 au titre de la prévention du terrorisme sont les suivants :

1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :

a) A la direction nationale de la police judiciaire :

-la sous-direction antiterroriste ;

-l'office anti-cybercriminalité ;

b) A la direction nationale du renseignement territorial :

-l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ;

c) Au sein des directions zonales de la police nationale :

-les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ;

d) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :

-les unités de lutte antiterroriste des services interdépartementaux de police judiciaire ;

-les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ;

e) Au sein des directions départementales de la police nationale :

-les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ;

2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :

a) A la direction des opérations et de l'emploi :

-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;

-la sous-direction de la police judiciaire ;

b) Les groupes d'appui et de renseignement des sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

3° Services placés sous l'autorité du préfet de police de Paris :

a) La direction du renseignement ;

b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

-la section antiterroriste de la brigade criminelle et la brigade de recherche et d'intervention de la sous-direction des brigades centrales ;

4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :

-les groupes d'appui et de renseignement des sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de l'espace et de la gendarmerie de l'armement.