Code de la commande publique
Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Partie réglementaire
Annexe
Article L5 du Code de la commande publique
Ces contrats sont conclus pour une durée limitée.