Code de la commande publique
Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Titre Préliminaire
Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES
Livre III : CONTRATS MIXTES
Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Partie réglementaire
Annexe
Article L1220-1 du Code de la commande publique
Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services.
Anciens textes
- ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 13, alinéa 1 (VT)
- Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 12, alinéa 1 (VT)
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