Code de la commande publique
Mis à jour le 1 juillet 2024
Titre Préliminaire
Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS
Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES
Titre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ
Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Partie réglementaire
Annexe
Article L1300-1 du Code de la commande publique
Le choix de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins ne relevant qu'en partie du présent code ou relevant de plusieurs de ses parties ne peut avoir pour but de le soustraire aux règles définies par celui-ci.
Ce contrat mixte est soumis aux dispositions du présent livre.
Anciens textes
- ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 22, I (VT)
- Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 21, alinéa 4 (VT)
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