Code de la commande publique
Mis à jour le 1 janvier 2026
Titre Préliminaire
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat
Chapitre II : Instruction du projet
Section 1 : Durée du marché de partenariat
Section 2 : Conditions d'exécution du marché de partenariat
Sous-section 1 : Financement des investissements
Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
Section 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME
Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Partie réglementaire
Annexe
Article L2213-9 du Code de la commande publique
Le contrat détermine les conditions dans lesquelles les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par l'acheteur.
Ancien texte
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 83, II (Ab)
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