Code de la commande publique

Article L3200-1 du Code de la commande publique

Code de la commande publique -  Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)

Code de la commande publique -  Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (V)

Code de la commande publique - art. L3100-1 (V)

Code de la commande publique - art. L3222-1 (V)

Code de la commande publique - art. L3322-1 (V)

Code de la commande publique - art. L3332-1 (V)

Code de la commande publique - art. L3342-1 (V)

Code de la commande publique - art. L3351-1 (V)

Code de la commande publique - art. L3351-3 (V)

Code de la commande publique - art. L3361-1 (V)

Code de la commande publique - art. L3361-3 (V)

Code de la commande publique - art. L3371-1 (V)

Code de la commande publique - art. L3371-3 (V)

Code de la commande publique - art. L3381-1 (V)

Code de la commande publique - art. L3381-3 (V)

Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 2 (V)

Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de contrats de concession mentionnées au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (V)'>titre Ier </a>du présent livre sont soumises aux règles particulières définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)'>titre II</a>.

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de contrats de concession mentionnées au titre Ier du présent livre sont soumises aux règles particulières définies au titre II. Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas aux contrats de concession relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié.

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