Code de la commande publique
Mis à jour le 1 juillet 2024
Titre Préliminaire
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Section 2 : Dispositions d'adaptation
Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Partie réglementaire
Annexe
Article L3381-1 du Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION |
---|---|
L. 3000-1 à L. 3000-4 | |
Au livre Ier | |
L. 3100-1 | |
Au titre Ier | |
L. 3111-1 | |
L. 3111-2 | Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
L. 3112-1 à L. 3113-2 | |
L. 3113-2-1 et L. 3113-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 |
L. 3114-1 | |
L. 3114-2 et L. 3114-2-1 | Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
L. 3114-3 à L. 3114-10 | |
Au titre II | |
L. 3120-1 à L. 3122-5 | |
L. 3123-1 | Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture |
L. 3123-2 | |
L. 3123-3 | Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique |
L. 3123-4 et L. 3123-5 | Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture |
L. 3123-6 | |
L. 3123-6-1 | Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture |
L. 3123-7 | |
L. 3123-7-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 |
L. 3123-7-2 | Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte |
L. 3123-8 à L. 3123-10 | |
L. 3123-11 à L. 3123-13 | Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture |
L. 3123-14 à L. 3124-4 | |
L. 3124-5 | Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte |
L. 3124-6 à L. 3126-2 | |
Au titre III | |
L. 3131-1 à L. 3131-4 | |
L. 3131-5 | Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
L. 3132-1 à L. 3132-6 | |
L. 3133-1 et L. 3133-2 | Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
L. 3133-4 à L. 3133-8 | Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
L. 3133-10 | |
L. 3133-12 et L. 3133-13 | |
L. 3134-1 et L. 3134-2 | |
L. 3135-1 à L. 3136-3 | |
L. 3136-4 | Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique |
L. 3136-6 à L. 3136-10 | |
L. 3137-1 | |
L. 3137-3 et L. 3137-4 | |
Au livre II | |
L. 3200-1 | |
Au titre Ier | |
L. 3211-1 à L. 3212-3 | |
L. 3212-4 | Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique |
L. 3213-1 à L. 3214-1 | |
L. 3215-1 | |
Au titre II | |
L. 3221-1 à L. 3221-6 | |
L. 3221-7 | Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |