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Législation

Code de la commande publique

Mis à jour le 24 octobre 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

    • TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS

      • Livre préliminaire : CONTRATS DE CONCESSION MIXTES

      • Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

          • Chapitre unique.

            • Section 1 : Dispositions générales

            • Section 2 : Dispositions d'adaptation

  • Annexe

Article R3361-1 du Code de la commande publique

Version modifiée

depuis le 01/04/2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre Ier
R. 3111-1 à R. 3111-3
R. 3113-1Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022
R. 3114-1 et R. 3114-2
R. 3114-4
R. 3114-5 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024
Au titre II
R. 3121-1 à R. 3121-5
R. 3121-6Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024
R. 3122-1 à R. 3122-3
R. 3122-6 à R. 3123-9
R. 3123-10Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024
R. 3123-11 à R. 3125-4
R. 3125-5 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018
R. 3125-6
R. 3126-1 à R. 3126-5
R. 3126-7 à R. 3126-12
R. 3126-13 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
Au titre III
R. 3131-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022
R. 3131-2 à R. 3131-5
R. 3133-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-10 à R. 3133-14
R. 3133-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-16 à R. 3133-25
R. 3133-26 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-28 à R. 3134-3
R. 3135-1 à R. 3135-10
Au livre II
Au titre II
R. 3221-1à R. 3221-3
R. 3221-5 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

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